Abstract

This study offers an analysis of “when” and “how” Canada may –or must– exercise jurisdiction over suspected perpetrators of genocide, crimes against humanity and war crimes. The first part looks at the legislative choices made in the Crimes against Humanity and War Crimes Act as to temporal, territorial and extraterritorial jurisdiction, including universal jurisdiction and the requirement of the presence of the accused on Canada’s territory, in light of the correlative rules and obligations of international law. The second part of the study is concerned with “how” Canada will –or should- decide to exercise jurisdiction. It describes the political safeguards put in place by the Act and assesses the criteria that guide –or should guide- the exercise of prosecutorial discretion. The “when” and the “how” are clearly intertwined. Indeed, the criteria upon which the Attorney General should base his or her decision to prosecute a person cannot-or should not- be dissociated from Canada’s international obligations and responsibilities in this regard. This study examines Canada’s approach regarding suspected war criminals present on its territory, which combines criminal and administrative remedies. It assesses some of the challenges it faces in living up to its commitment to fight impunity for the worst international crimes, in light of the “unbearable lightness” of international obligations.

Résumé

Cette étude offre une analyse de « quand » et « comment » le Canada peut ou doit exercer sa compétence sur les présumés auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La première partie met de l’avant une analyse critique des bases temporelle, territoriale et extraterritoriale de compétence prévues par la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, notamment la compétence universelle et l’exigence de la présence de l’accusé sur le territoire canadien, à la lumière des règles et obligations corrélatives prévues par le droit international. L’aspect « comment » en seconde partie décrit le rôle du Procureur général du Canada dans l’ouverture de poursuites et les critères qui fondent – ou devraient fonder – l’exercice de sa discrétion à cet égard. Le « quand » et le « comment » sont intimement liés. En effet, les critères sur lesquels le Procureur général devrait fonder sa décision de poursuivre une personne ne peuvent pas être dissociés des obligations et responsabilités internationales du Canada. Cette étude examine l’approche du Canada relativement aux présumés criminels de guerre se trouvant sur son territoire, une approche qui combine des mécanismes pénaux et administratifs. Elle évalue les défis auxquels il fait face dans l’exécution de son rôle dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves, face à « l’insoutenable légèreté » des obligations internationales.