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Articles

Mai 01

The Suresh Case and Unimplemented Treaty Norms

  • Stéphane Beaulac
  • 1 mai 2003
  • Numéro 15.1 - 2002
  • Aff. Baker, Aff. Suresh, Anglais, Baker Case, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Charte canadienne des droits et libertés, Étude, Immigration Act, Loi sur l'immigration, Suresh Case, Terrorism, Terrorisme
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Stéphane Beaulac, « The Suresh Case and Unimplemented Treaty Norms », Numéro 15.1 - 2002, 1 mai 2003, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/the-suresh-case-and-unimplemented-treaty-norms/

Abstract

This paper examines the role of unimplemented international treaty norms in the Canadian domestic legal system. The discussion focuses on the decision of the Supreme Court of Canada in Suresh, which is first investigated in some detail. In a unanimous judgement, it was held that the untransformed International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ought to inform the interpretation of the principles of fundamental justice in section 7 of the Charter and assist in deciding whether the exercise of power to deport under the Immigration Act was constitutional, given that the appellant could face torture if refoulé. The author refers to other recent decisions from the country’s highest court where unimplemented treaty obligations were used in the interpretation of Canada’s domestic law, namely, the Baker case in 1999 and the Hudson case in 2001. In conclusion, these developments are put in the broader contemporary strategy favouring contextual legislative interpretation, which includes resorting to international law, a trend that can be traced back to the adoption of the Charter in 1982.

Résumé

Ce texte examine les normes internationales issues de traités non implantés et leur rôle en droit interne canadien. La discussion se concentre sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh, qui est tout d’abord analysée en détail. Dans un jugement unanime, on a décidé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne sont pas mis en œuvre au Canada, devraient aider à l’interprétation des principes de justice fondamentale sous l’article 7 de la Charte et à savoir si l’exercice du pouvoir de déporter en vertu de la Loi sur l’immigration était constitutionnel, vu la possibilité de torture en cas de refoulement. L’auteur voit d’autres décisions récentes où le plus haut tribunal du pays a considéré ces obligations conventionnelles non transformées lors de l’interprétation de lois canadiennes, soit les causes Safer en 1999 et Hudson en 2001. En conclusion, il est suggéré que ces développements s’inscrivent dans la stratégie générale moderne favorisant l’interprétation législative contextuelle, qui comprend le recours au droit international, une tendance forte depuis l’adoption de la Charte en 1982.

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