Abstract

In his text, Christopher Richter describes how Quebec courts determine their jurisdiction over commercial disputes. The author notes that while the rules and concepts found in the Civil Code of Quebec, the Code of Civil Procedure, international agreements, and Quebec jurisprudence appear at first glance to be straightforward, their application in combination often creates uncertainty.

He explores concepts affecting jurisdiction, like connexity or domicile, and how the practical application of these concepts becomes difficult when the conflicting and evolving jurisprudence and legislation are considered. The author provides, however, more than a basic definitional analysis of the aspects influencing jurisdiction; he creatively posits how the conflicting rules, if manipulated carefully, can work flexibly to achieve a desired jurisdiction. To this end, Christopher Richter considers several Quebec cases where the courts reached varying conclusions on the appropriateness of their jurisdiction based upon analyses of the alternating narrow and broad legislative rules (for example as between real and personal actions).

Résumé

Dans son texte, Christopher Richter décrit les mécanismes utilisés par les cours québécoises afin de déterminer leur compétence relativement à des litiges commerciaux. L’auteur note que, bien que les règles et concepts trouvés dans le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, les conventions internationales et la jurisprudence québécoise paraissent clairs à première vue, leur mise en œuvre combinée est souvent génératrice d’incertitude.

Il explore des concepts affectant la compétence, tels la connexité ou le domicile, et comment l’application pratique de ces concepts devient difficile lorsque l’on tient compte d’une jurisprudence en développement et contradictoire ainsi que de la législation. Toutefois, l’auteur fait plus qu’analyser la définition des éléments influençant la compétence. Il examine de façon créative comment ces règles contradictoires, si elles sont manipulées avec précaution, peuvent fonctionner avec flexibilité de manière à obtenir la compétence recherchée. À cette fin, Christopher Richter étudie plusieurs arrêts québécois dans lesquels les cours sont parvenues à des conclusions différentes relativement au caractère opportun de leur compétence, en se basant sur l’analyse de règles législatives tantôt restrictives tantôt libérales (par exemple entre des actions réelles et personnelles).