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29.2 - 2016

Oct 17

The Arab Court of Human Rights: A Study in Impotence

  • Konstantinos Magliveras, Gino Naldi
  • 17 octobre 2017
  • Numéro 29.2 - 2016
  • Anglais, Étude
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Konstantinos Magliveras, Gino Naldi, « The Arab Court of Human Rights: A Study in Impotence », Numéro 29.2 - 2016, 17 octobre 2017, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/the-arab-court-of-human-rights-a-study-in-impotence/

An Arab human rights system remains relatively underdeveloped to this day. On September 7th 2014, the League of Arab States approved the Statute of the Arab Court of Human Rights (ACtHR) finalizing a twenty-year process to put in place a human rights mechanism resembling those operating in other regions such as Europe and the Americas. The focus of this article is on the Statute, but in view of the fact that the ACtHR’s jurisdiction is fundamentally limited to interstate cases concerning the application and interpretation of the Arab Charter on Human Rights of 2004 (2004 Charter), the 2004 Charter, revising the defunct Arab Charter on Human Rights of 1994, is briefly examined and, while progressive in parts, it is found to be imperfect in many ways. The mandate of the Arab Human Rights Committee established thereunder is looked into but its role is found to be extremely limited. The article proceeds to analyze the salient features of the Statute, which was concluded independently of the 2004 Charter, and makes comparisons with the other regional systems. The Statute is considered flawed because it confers limited powers on the ACtHR; foremost, its competence is restricted to interstate cases only, individuals have no rights of access. Taking the omission of certain judicial functions into consideration the conclusion is that the ACtHR as conceived by the Statute is unlikely to prove a forceful guardian of human rights in a troubled region.

À ce jour, le projet d’un système arabe de protection des droits humains demeure relativement sous-développé. Le 7 septembre 2014, la Ligue des États arabes a approuvé le Statut de la Cour arabe des droits de l’homme(la Cour), concluant un processus de vingt ans visant à mettre en place un mécanisme de protection des droits humains ressemblant à ceux opérant dans d’autres régions, telles que l’Europe et les Amériques. Bien que l’accent soit mis sur le Statut dans cet article, considérant que la juridiction de la Cour est essentiellement limitée aux cas internationaux concernant une mise en œuvre et une interprétation de la Charte arabe des droits de l’homme (Charte de 2004), la Charte de 2004, révisant la défunte Charte arabe des droits de l’homme de 1994, est brièvement analysée, et, malgré qu’elle soit en partie progressiste, il est conclu qu’elle souffre de plusieurs imperfections. Le mandat du Comité arabe des droits de l’homme est également considéré, mais son rôle s’avère extrêmement limité. Cet article analyse les principales caractéristiques du Statut, qui fut adopté de façon indépendante à la Charte de 2004, et accomplit des comparaisons avec les autres systèmes régionaux. Le Statut est considéré contenir des failles, puisqu’il confère des pouvoirs limités à la Cour ; en premier lieu, sa compétence est restreinte aux cas inter-étatiques seulement, les individus n’ayant aucun droit d’accès. Prenant en considération l’omission de certaines fonctions judiciaires, la conclusion est que la Cour telle que conçue par le Statut a peu de chances de constituer un gardien énergétique des droits humains dans le contexte d’une région troublée.

Un sistema de derechos humanos árabe permanece relativamente sin explotar hasta este día. El 7 de septiembre de 2014, la Liga de Estados árabes aprobó el Estatuto del Tribunal árabe de derechos humanos (ACtHR) el ultimar un proceso de veinte años para poner en el lugar un mecanismo de derechos humanos que se parece a aquellos funcionando en otras regiones como Europa y las Américas. El foco de este artículo está sobre el Estatuto, pero en vista del hecho que la jurisdicción del ACTHR fundamentalmente es limitada con casos entre estados que conciernen el uso y la interpretación de la Carta árabe sobre los derechos humanos de 2004 (la Carta de 2004), la Carta 2004, revisando la Carta árabe anterior sobre los Derechos humanos de 1994, brevemente es examinada y, mientras es progresivo en partes, es encontrado imperfecto en mucho. El mandato del Comité de Derechos humanos árabe estableció debajo es examinado pero su papel es encontrado para ser sumamente limitado. El artículo analiza los rasgos salientes del Estatuto, que fue concluido independientemente de la Carta 2004, y hace comparaciones con otros sistemas regionales. El Estatuto es considerado dañino porque confiere poderes limitados sobre el ACTHR; principalmente, su competencia es restringida a casos entre sólo estados, los individuos no tienen ningunos derechos de acceso. Tomando la omisión de ciertas funciones judiciales en la consideración la conclusión es que el ACTHR concebido según el Estatuto improbablemente se demuestra como un guarda poderoso de derechos humanos en una región preocupada

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