Tribunal des droits de la personne

La saisine individuelle du Tribunal des droits de la personne : un recours utile et effectif

Résumé Le Tribunal des droits de la personne du Québec est un tribunal spécialisé créé à la suite d'amendements majeurs apportés, en 1989, à la Charte des droits et libertés... en savoir plus →

Le droit international des droits de la personne: son application au Québec par la Commission et le Tribunal des droits de la personne