Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS)

Les rôles et responsabilités des provinces canadiennes dans le cadre de procédures d’arbitrage entre investisseurs et États fondées sur des traités économiques

Résumé En 2010, la compagnie américaine AbitibiBowater a porté plainte contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain  (ALENA), alléguant l’expropriation de son investissement par... en savoir plus →