Théorie des règles générales de l’interprétation

Interpréter la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme : comment réconcilier les pratiques divergentes avec la théorie générale

Résumé Les règles d’interprétation établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités sont assez vagues pour permettre différentes approches. Il suffit... en savoir plus →