Le droit international, la souveraineté du Canada et le « rapatriement» de la Constitution canadienne Résumé Les débats qui ont entouré le «rapatriement» de la Constitution canadienne, au début des années 1980, ont été nombreux et, trop souvent, délibérément placés sous le signe de la... en savoir plus → Jacques Frémont 1 avril 1985 Numéro 1 - 1984 British North America Act, Canada Act, Comité Kershaw, Français, Loi constitutionnelle, Note et commentaire, Rapatriement de la Constitution canadienne, Souveraineté du Canada, Statut de Westminster Document PDF Citer cet article : Jacques Frémont, « Le droit international, la souveraineté du Canada et le « rapatriement» de la Constitution canadienne », Numéro 1 - 1984, 1 avril 1985, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-droit-international-la-souverainete-du-canada-et-le-rapatriement-de-la-constitution-canadienne/