Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements et commentaires Résumé L’article présente la loi canadienne de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI).... en savoir plus → Dominique D'Allaire 1 mai 2010 Numéro 22.1 - 2009 Arbitrage, Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, Étude, Français, Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, Obligations pécunières, Sentences du CIRDI Document PDF Citer cet article : Dominique D'Allaire, « Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements et commentaires », Numéro 22.1 - 2009, 1 mai 2010, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/loi-sur-le-reglement-des-differends-internationaux-relatifs-aux-investissements-et-commentaires/