La responsabilité des personnes morales dans le projet d’articles de la commission du droit international sur les crimes contre l’humanité Résumé De Nuremberg à la Haye, un hiatus existait entre implication effective des individus et des personnes morales dans la commission des crimes contre l’humanité et possibilité de mettre en... en savoir plus → Rodrigue Anicet Tayo 5 janvier 2022 33.2 - 2020 Commission du droit international (CDI), Crimes contre l'humanité, Étude, Français, Responsabilité des personnes morales Document PDF Citer cet article : Rodrigue Anicet Tayo, « La responsabilité des personnes morales dans le projet d’articles de la commission du droit international sur les crimes contre l’humanité », 33.2 - 2020, 5 janvier 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-responsabilite-des-personnes-morales-dans-le-projet-darticles-de-la-commission-du-droit-international-sur-les-crimes-contre-lhumanite/