Responsabilité de commandement

La doctrine de la responsabilité du commandement et la notion de lien de subordination devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Résumé À la lumière du succès mitigé des actes d'accusation fondés exclusivement sur l'Article 7(3) du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, il est pertinent de poser la question... en savoir plus →