Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998

Souvenirs de l’Étude des cinq juristes au Renvoi à la Cour suprême. Quelques considérations sur l’indépendance du Québec vue par la lorgnette du droit international

Résumé L’étude rédigée en toute indépendance en 1992 par cinq spécialistes de droit international à la demande de la Commission d’étude des... en savoir plus →