Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (ALB)

Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international public

Résumé La présente chronique se veut un survol de certaines décisions rendues en 2005 par les instances judiciaires québécoises et fédérales. Les décisions explorées sont celles qui, selon nous, ont une pertinence... en savoir plus →