Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l&rsquo;ex-Yougoslavie depuis 1991

Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Citer cet article : William A. Schabas, « Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 », Numéro 8.1 – 1993, 1 septembre 1994, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-reglement-de-preuve-et-de-procedure-du-tribunal-international-charge-de-poursuivre-les-personnes-presumees-responsables-de-violations-graves-du-droit-international-humanitaire-commises-sur-le-terri/