Réforme

Pour une pleine constitutionnalisation et un enrichissement normatif de la Charte des droits et libertés de la personne

Résumé Afin de poursuivre le travail du pionnier de Jacques-Yvan Morin qui avait constaté en 1987 «la constitutionnalisation progressive de la Charte des droits et libertés de personne», le professeur... en savoir plus →

Pour une restructuration de la Charte québécoise?

Résumé En 1963, le professeur Jacques-Yvan Morin proposait un projet de charte des droits de l’homme pour le Québec dans un texte remarquable paru dans la Revue de droit de... en savoir plus →

A Review of International Criminal Court Proceedings Under Part V of the Rome Statute (Investigation and Prosecution) and Proposals for Amendments / Revue des affaires pendantes devant la Cour pénale internationale sous l’angle du Chapitre V du Statut de Rome (Enquêtes et poursuites) et propositions d’amendements