La saisine individuelle du Tribunal des droits de la personne : un recours utile et effectif Résumé Le Tribunal des droits de la personne du Québec est un tribunal spécialisé créé à la suite d'amendements majeurs apportés, en 1989, à la Charte des droits et libertés... en savoir plus → Sylvie Gagnon 1 octobre 2002 Numéro 14.2 - 2001 Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Commission des droits de la personne, Droit au recours utile et collectif, Français, Note et commentaire, Recours individuel devant le tribunal des droits de la personne, Tribunal des droits de la personne Document PDF Citer cet article : Sylvie Gagnon, « La saisine individuelle du Tribunal des droits de la personne : un recours utile et effectif », Numéro 14.2 - 2001, 1 octobre 2002, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-saisine-individuelle-du-tribunal-des-droits-de-la-personne-un-recours-utile-et-effectif/