Résumé Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires étrangères au gouvernement fédéral et aucun article... en savoir plus →
Résumé Dans cette étude, nous faisons d’abord l’analyse des procédures canadienne et communautaire de conclusion des accords internationaux. Ensuite, sur cette toile de fond, nous décrivons puis évaluons les mécanismes... en savoir plus →
