L’arrêt Civet ou variations sur le thème de l’épuisement des voies de recours internes Résumé Une affaire qui touche essentiellement à l’application de la règle dite de l’épuisement des voies de recours internes et à la procédure devant la Cour de Cassation française, mais... en savoir plus → Patrick Titiun 1 mai 2001 Numéro 13.1 - 2000 Arrêt Civet, Commission européenne des droits de l'Homme, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Étude, Français, Principe de l'épuisement des voies de recours internes Document PDF Citer cet article : Patrick Titiun, « L’arrêt Civet ou variations sur le thème de l’épuisement des voies de recours internes », Numéro 13.1 - 2000, 1 mai 2001, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/larret-civet-ou-variations-sur-le-theme-de-lepuisement-des-voies-de-recours-internes/