Acte fondateur ou loi ordinaire? La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre juridique québécois Résumé À propos de la place de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans la structure de l’ordre juridique québécois, Jacques-Yvan Morin a parlé d'une... en savoir plus → Pierre Bosset, Michel Coutu 1 juillet 2015 Hors-série juin 2015 Mélanges Jacques-Yvan Morin Acte de colloque, Charte des droits et libertés de la personne, Constitution, Français, Primauté du droit, Québec Document PDF Citer cet article : Pierre Bosset, Michel Coutu, « Acte fondateur ou loi ordinaire? La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre juridique québécois », Hors-série juin 2015 Mélanges Jacques-Yvan Morin, 1 juillet 2015, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/acte-fondateur-ou-loi-ordinaire-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-dans-lordre-juridique-quebecois/