Résumé En attendant son entrée en vigueur intégrale, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG/CETA) est d’application... en savoir plus →
Résumé Certaines « entités non souveraines » que sont des collectivités humaines ayant un lien avec un territoire, relevant ou pouvant potentiellement... en savoir plus →
Résumé Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires étrangères au gouvernement fédéral et aucun article... en savoir plus →
Résumé La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision de première importance sur la responsabilité civile des sociétés canadiennes oeuvrant... en savoir plus →