Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 William A. Schabas 1 septembre 1994 Numéro 8.1 – 1993 Colloque du 7 avril 1994, Droits des suspects devant le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Étude, Français, Organisation du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Règlement du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Règles de preuve du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Règles de procédure du tribunal international pour l'ex-Yougolavie Document PDF Citer cet article : William A. Schabas, « Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 », Numéro 8.1 – 1993, 1 septembre 1994, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-reglement-de-preuve-et-de-procedure-du-tribunal-international-charge-de-poursuivre-les-personnes-presumees-responsables-de-violations-graves-du-droit-international-humanitaire-commises-sur-le-terri/