Ordre public

Le mariage polygame et le droit international privé québécois dans une perspective de droit comparé

Résumé Bien que le mariage polygame y soit illégal, le Canada, en tant que terre d’immigration, est depuis longtemps confronté à cette institution en matière migratoire et familiale. Incidemment, la question... en savoir plus →

Cour d’appel de Dijon (ch. Civ. B) – 28 mars 2002