- Sylvie Lefrançois
- 20 juin 1998
- Numéro 10 - 1997
- Chronique, Français, Loi sur la mise en oeuvre de la convention des mines antipersonnelles, Loi sur la sûreté et la règlementation nucléaires, Règlement désignant un territoire pour l'application de la définition de pays dans le tarif douanier, Règlement modifiant le règlement sur l'immigration, Règlement relativement à la sélection des ressortissants étrangers
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- Citer cet article : Sylvie Lefrançois, « La pratique parlementaire du droit international en 1997 », Numéro 10 - 1997, 20 juin 1998, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-pratique-parlementaire-du-droit-international-en-1997/
