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Résumé Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, élaboré au terme d'une procédure judiciaire supranationale, ne met pas un terme au contentieux, car la phase de... en savoir plus →
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Résumé Cet article a pour ambition de mettre en lumière les différences entre, d’un côté, le texte du Protocole n° 16 – qui présente de nombreuses spécificités théoriques – et,... en savoir plus →
Résumé Russia has been a member of the Council of Europe (CoE) for 25 years, and of the European Convention on Human Rights (ECHR) for 22 years, which is in... en savoir plus →
