Intégration de la norme internationale en droit interne

Chronique de jurisprudence canadienne et québécoise portant sur le droit international public

Résumé À l’image des années précédentes, la présente chronique a pour objectif de recenser la jurisprudence des tribunaux québécois et fédéraux de l’année 2007, qui ont une certaine pertinence pour la pratique... en savoir plus →