Inc c/ États-Unis du Mexique

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Résumé Durant ce premier semestre 2004, quatorze nouvelles affaires ont été enregistrées par le secrétariat du CIRDI. Treize de ces affaires seront instruites selon le Règlement d’arbitrage du CIRDI, tandis que la... en savoir plus →