L’arrêt Sparling c. Caisse de dépôt et de placement du Québec : les immunités intra-fédérales et le droit international France Houle 1 avril 1987 Numéro 3 - 1986 Application par analogie du droit international, Arrêt Sparling, Français, Immunité restrictive des États, Immunités diplomatiques, Note et commentaire, Relations intra-fédérales Document PDF Citer cet article : France Houle, « L’arrêt Sparling c. Caisse de dépôt et de placement du Québec : les immunités intra-fédérales et le droit international », Numéro 3 - 1986, 1 avril 1987, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/larret-sparling-c-caisse-de-depot-et-de-placement-du-quebec-les-immunites-intra-federales-et-le-droit-international/