Immunité de juridiction

L’affaire Obiang et la question de l’immunité personnelle de juridiction pénale étrangère des gouvernants étrangers en exercice : retour sur un serpent de mer

Résumé Troïka ou au-delà de la troïka ? La question du cercle des bénéficiaires de l’immunité de juridiction pénale étrangère ratione personae des représentants de l’État pourrait, schématiquement, se résumer... en savoir plus →

Les crimes de jus cogens, le refus de l’immunité des hauts représentants des États étrangers et l’exercice de la compétence universelle

Résumé Les États membres de la communauté internationale peuvent exercer la compétence universelle à l’encontre des crimes graves de droit international. Cependant, on peut imaginer le cas où un État... en savoir plus →