ICTR Rules of Procedure and Evidence

Passing the Poisoned Chalice: Judicial Notice of Genocide by the ICTR

Résumé En se basant sur le mécanisme procédural du constat judicaire, la Chambre d’Appel du Tribunal Pénal International (TPIR) pour le Rwanda a pris la décision dans Le Procureur c. Karemera... en savoir plus →