Extraterritorialité des lois

Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international privé

Résumé La jurisprudence en matière de droit international privé a été particulièrement riche en 2005. Cette chronique ne couvre que la période allant d'août à décembre, puisque notre précédente chronique a inclus... en savoir plus →

L’application extraterritoriale des lois et les politiques canadienne et américaine en matière d’extraterritorialité

Le droit des multinationales : une impasse juridique?