Le contrat sans loi en droit international privé Résumé Le texte explore l’état du droit civil et de la common law au Canada en matière de droit des obligations, en s’attardant spécifiquement à deux situations distinctes, la première étant... en savoir plus → Frédérique Sabourin 1 octobre 2007 Numéro 19.2 - 2006 Arbitrage, Clauses contractuelles, Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux, Droit des obligations, État du droit civil et de la common law au Canada, Étude, Français Document PDF Citer cet article : Frédérique Sabourin, « Le contrat sans loi en droit international privé », Numéro 19.2 - 2006, 1 octobre 2007, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-contrat-sans-loi-en-droit-international-prive/