Droit international de la succession des États

Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec

Citer cet article : Geneviève Burdeau, « Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec », Numéro 7.1 - 1990, 1 avril 1991, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/avis-sur-la-conformite-au-droit-international-de-la-succession-detats-dune-methode-de-repartition-des-actifs-et-passifs-entre-le-canada-et-le-quebec/

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