Dommages et intérêts punitifs

Sur un aspect de la sanction en droit international : le cas des dommages et intérêts punitifs

Résumé Cet article s’interroge sur l’existence, en droit international positif, de l’institution des dommages et intérêts punitifs en droit de la responsabilité internationale. Il examine la définition et l’origine de... en savoir plus →