L’article 1502 du « Dodd-Frank Act » : une menace pour la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles ? Résumé Le 21 juillet 2010, le président des États-Unis d’Amérique a promulgué le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act relativement aux marchés financiers dans ce pays. Certaines dispositions de cette... en savoir plus → Patient Lwango Mirindi 6 octobre 2015 Numéro 27.2 – 2014 Conflit Minerals, Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, Étude, Français, Notion de domaine réservé, Principe de la souveraineté des États, République Démocratique du Congo (RDC) Document PDF Citer cet article : Patient Lwango Mirindi, « L’article 1502 du « Dodd-Frank Act » : une menace pour la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles ? », Numéro 27.2 – 2014, 6 octobre 2015, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-section-1502-du-dodd-frank-act-une-menace-pour-la-souverainete-de-la-republique-democratique-du-congo-sur-ses-ressources-naturelles/