La responsabilité des États à l’égard des actes des organes judiciaires Daniel J. Gervais 1 avril 1990 Numéro 6.1 – 1989 Déni de justice, Étude, Français, Imputabilité de l'activité judiciaire de l'État, Projet de codification, Responsabilité internationale d'un État Document PDF Citer cet article : Daniel J. Gervais, « La responsabilité des États à l’égard des actes des organes judiciaires », Numéro 6.1 – 1989, 1 avril 1990, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-responsabilite-des-etats-a-legard-des-actes-des-organes-judiciaires/