Décrets de ratification des traités au Québec

Le rôle du gouvernement du Québec dans la mise en oeuvre du droit international des droits de la personne

Résumé Cet article a pour objectif d’analyser la mise en place des Pactes et Conventions relatifs aux droits de la personne, notamment à travers les ordres juridiques internes en prenant... en savoir plus →