Crimes internationaux

La Cour pénale internationale et la République Démocratique du Congo : 10 ans après. Étude de l’impact du Statut de la Cour pénale internationale dans le droit interne congolais

Résumé Dix ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit congolais a connu des réformes intégrant dans la législation congolaise certaines dispositions... en savoir plus →