Cour d’appel de Dijon (ch. Civ. B) – 28 mars 2002 Saber Salama 1 mai 2004 Numéro 16.1 - 2003 Aff. E.K c/ SCI C et consort H, Conflit de lois, Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Cour d'appel de Dijon, Français, Note et commentaire, Ordre public Document PDF Citer cet article : Saber Salama, « Cour d’appel de Dijon (ch. Civ. B) – 28 mars 2002 », Numéro 16.1 - 2003, 1 mai 2004, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/cour-dappel-de-dijon-ch-civ-b-28-mars-2002/