Avis sur la conformité au droit international de la succession d&rsquo;États d&rsquo;une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec

Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens

Citer cet article : Malcom Shaw, « Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec », Numéro 7.1 - 1990, 1 avril 1991, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/avis-sur-la-conformite-au-droit-international-de-la-succession-detats-dune-methode-de-repartition-des-actifs-et-passifs-entre-le-canada-et-le-quebec-2/

Citer cet article : Geneviève Burdeau, « Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec », Numéro 7.1 - 1990, 1 avril 1991, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/avis-sur-la-conformite-au-droit-international-de-la-succession-detats-dune-methode-de-repartition-des-actifs-et-passifs-entre-le-canada-et-le-quebec/