Concours de dissertation Matthieu-Bernard 2019

L’exception de sécurité du GATT sous le prisme des surtaxes américaines sur l’acier et l’aluminium : une analyse à l’aune du rapport du groupe spécial dans l’Affaire Russie – Trafic en transit

Résumé L’invocation par les États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’exception de sécurité prévue par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994... en savoir plus →