Conclusion des accords internationaux

Le rôle des provinces lors de la conclusion des traités : les leçons à tirer des pratiques communautaires

Résumé Dans cette étude, nous faisons d’abord l’analyse des procédures canadienne et communautaire de conclusion des accords internationaux. Ensuite, sur cette toile de fond, nous décrivons puis évaluons les mécanismes... en savoir plus →