Compétence du Canada

La compétence universelle au Canada: le droit chemin tracé par la Cour d’appel du Québec dans Munyaneza

Résumé La présente chronique analyse l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec le 7 mai 2014 dans l’affaire impliquant Désiré Munyaneza, un rwandais poursuivi au Canada pour sa participation... en savoir plus →