Compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé L’originalité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réside dans le droit de dernier recours accordé aux individus à un niveau supra-national, basé sur les droits de la... en savoir plus →