Code de procédure civile du Québec (Cpc)

Le forum non conveniens au Québec, une vingtaine d’années plus tard : encore quelques questions non résolues

Résumé La doctrine du forum non conveniens, introduite dans le droit international privé québécois par la réforme du Code civil du Québec (CcQ) en 1994, est très fréquemment invoquée devant... en savoir plus →