Art. XXIV du GATT

Les négociations sur le libre-échange Canada/États-Unis et leurs liens avec le G.A.T.T.

L’application aux gouvernements et administrations régionaux et locaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et des accords et décisions issus des négociations commerciales multilatérales

Résumé Cet article a pour objectif de produire une analyse juridique et fonctionnelle de l’application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et des accords et... en savoir plus →