Arrêt Skapinker

L’utilisation du droit international aux fins d’interprétation et d’application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Résumé Depuis que la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution, plusieurs décisions judiciaires ont admis le bien-fondé du recours au droit international pour faciliter son... en savoir plus →