Arrêt Prud’homme

Commentaire sur les difficultés conceptuelles que pose le recours en diffamation dans les arrêts Prud’homme et Bou Malhab: l’absence de recours pour atteinte à la réputation en droit québécois

Résumé La Charte des droits et libertés de la personne établit non seulement expressément la façon dont certains droits et libertés doivent être protégés et exercés, mais prévoit aussi la... en savoir plus →