Le caractère arbitraire de la procédure de certification des appels interlocutoires devant le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie / Interlocutory Appeals Before the ICTY – The Arbitrary Character of the Certification Process Stéphane Bourgon, Marie-Claude Fournier 1 avril 2011 Hors-série - Octobre 2010 Appel interlocutoire, Français, Procès en droit pénal, Questions clés relatives à l'exercice des droits de la défense en pratique, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) Document PDF Citer cet article : Stéphane Bourgon, Marie-Claude Fournier, « Le caractère arbitraire de la procédure de certification des appels interlocutoires devant le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie / Interlocutory Appeals Before the ICTY – The Arbitrary Character of the Certification Process », Hors-série - Octobre 2010, 1 avril 2011, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-caractere-arbitraire-de-la-procedure-de-certification-des-appels-interlocutoires-devant-le-tribunal-penal-pour-lex-yougoslavie-interlocutory-appeals-before-the-icty-the-arbitrary-char/