Aff. Syndicat de la fonction publique du Québec et al. c/ Québec (P.G)

Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international public

Résumé La présente chronique a pour objectif la présentation de la jurisprudence des tribunaux québécois et fédéraux canadiens ayant traité des règles du droit international en l’an 2004. Nous avons attentivement sélectionné... en savoir plus →