Le droit des particuliers d’invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales Résumé Le critère de l’effet direct des accords conclus par la Communauté européenne n’a pas encore été étudié de manière exhaustive par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice. Certaines... en savoir plus → Nanette Neuwahl 1 octobre 2003 Numéro 15.2 - 2002 Aff. Kupferberg, Cour européenne de justice, Effet direct des traités dans les juridictions nationales, Étude, Français, Invocation des traités devant les juridictions nationales par les individus, Jurisprudence de la Cour européenne de justice sur l'effet direct des accords du GATT/OMC Document PDF Citer cet article : Nanette Neuwahl, « Le droit des particuliers d’invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales », Numéro 15.2 - 2002, 1 octobre 2003, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-droit-des-particuliers-dinvoquer-les-accords-internationaux-de-la-communaute-europeenne-devant-les-cours-nationales/